NON-DISCRIMINATION À L’ACCÈS AU LOGEMENT

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« Aucune personne ne peut se voir refuser la location, ou l’acquisition, d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal. Les parties prennent ainsi l'engagement exprès de n’opposer à un ou une candidat(e), à la location, ou à l'acquisition, aucun refus, fondée sur un motif discriminatoire défini à l'article 225–1 du code pénal ».

Concernant la location : « Les parties s'engagent, en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat(e) au même motif que citées précédemment ».

« Toute discrimination commise à l'égard d'une personne est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en application de l'article 225–2 du code pénal ».

La discrimination au sens juridique :
On parle de discrimination au sens juridique quand les éléments suivants sont réunis :
Une différence de traitement ou un traitement défavorable entre des personnes placées dans une situation comparable;
Ce traitement différent ou défavorable intervient dans un domaine prévu par la loi, tel que l’emploi, la santé, l’éducation, l’accès à un bien ou à un service dont le logement ;
Ce traitement différent ou défavorable est en lien avec l’un des critères interdits dans le droit français, à l’article 225-1 du Code pénal. Ils peuvent être regroupés en trois catégories principales selon la nature des droits qu’ils visent à protéger. Le premier groupe de critères, au fondement historique de la non-discrimination, renvoie à des caractéristiques fondamentales et intangibles/pérennes de l’identité de la personne, protégées à ce titre en droit français comme en droit inter- national. Le second renvoie aux choix exercés par la personne dans le cadre de libertés individuelles ou collectives reconnues et protégées en droit. Le troisième renvoie à un état ou une situation plus ou moins durable que connaît la personne.