Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dématérialisation des demandes de permis de construire
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Consultez le site du service-public.fr qui vous apportera encore bien plus de détail si vous souhaitez changer de volet, de fenêtres, de peinture de volet ou de façade... suivez ce lien : www.service-public.fr
