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NOUVEAUTÉ DANS VOTRE AGENCE EURE-IMMO : LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le 1er point positif : Depuis le 8 octobre 2019, votre agence EURE-IMMO vous facilite la vie grâce à la signature électronique. Vous n’aurez plus à signer manuellement un nombre incalculable de documents lors de votre acte d’achat, de vente ou de location.

Le 2nd point positif : Grâce à la dématérialisation, nous faisons un geste pour la planète en réduisant considérablement l’utilisation du papier et d’encre.

Le 3ème point positif : Grâce à la lettre Recommandée électronique AR, proposé par notre prestataire de service de confiance, cela nous permet l’envoi de lettre recommandée électronique qualifié tel que prévu par le règlement « eIDAS », l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques et son décret d'application n°2018-347 du 9 mai 2018. Notre prestataire propose également le seul service d’identification universelle et à distance du destinataire. Et une sécurité maximale grâce à des prestataires qualifiés « PSHE », et certifiés « ANSSI ».

Pour l’équipe de l’Agence EURE-IMMO, il n’y a pas plus important que de satisfaire tous ses clients.

L’agence EURE-IMMO met tout en œuvre pour vous satisfaire d’avantage, en augmentant notre efficacité et nos services pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers !

 

*elDAS :    Electronic IDentification And Trust Services

**PSHE :   Prestataires de Services d’Horodatage Électronique

***ANSSI : Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

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Immobilier - Taux d'emprunt : toujours plus bas

Les crédits immobiliers sont de nouveau à la baisse. C'est le moment d'emprunter ou de renégocier son contrat en faisant jouer la concurrence.

Modifié le - Publié le | Le Point
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Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?

Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions immobilières. Aujourd’hui, on en compte désormais 9 qui sont nécessaires lors de l’acte de vente, et qu’il vaut mieux faire réaliser par un professionnel mandaté afin de s’assurer de la conformité du bien.

Les diagnostics immobiliers à durée de validité illimitée

Les diagnostics immobiliers attestent de l’état d’un bien et confirment la possibilité de le céder. Pour être conformes et être mis en vente en toute légalité, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre à chaque diagnostic. En effet, si les diagnostics ne sont pas au nom du propriétaire vendeur, ce dernier n’est pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas de litige. Il peut alors être accusé de vices cachés et voir le prix de vente de son bien diminué. Cela peut atteindre des pourcentages de dédommagement et des sommes considérables. Un diagnostic immobilier doit être vu comme un engagement officiel des renseignements donnés au futur acquéreur.

Certains diagnostics immobiliers sont valables de façon illimitée. C’est le cas du diagnostic Loi Carrez, sauf si des travaux ont été effectués, et des diagnostics plomb et amiante (uniquement s’ils sont négatifs). La loi Carrez est l’un des diagnostics immobiliers les plus importants puisqu’elle atteste de la superficie totale du bien qui est en vente. On comprend qu’elle est particulièrement essentielle du fait que les prix sont souvent calculés par rapport à la surface, d’où la nécessité de faire appel à un professionnel certifié, car l’acquéreur a 1 an à compter de l’acte authentique pour se retourner contre le vendeur s’il juge avoir été lésé.

Bon à savoir

Un diagnostic à validité illimitée ne pourra pas être réutilisé par le prochain propriétaire d’un bien immobilier.

Les diagnostics immobiliers valables plusieurs années

Un an, 3 ans, 10 ans… la durée de validité des diagnostics varie en fonction du type de diagnostic réalisé et de son résultat. La validité de chacun de ces diagnostics immobiliers est établie par décret gouvernemental. Il est nécessaire de s’informer, car l’État modifie et/ou rajoute régulièrement des réglementations.

Quels sont les diagnostics immobiliers concernés ?

  • Le diagnostic plomb n’est valable qu’un an si le résultat est positif alors qu’il est valable de façon illimitée si le résultat est négatif. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens construits avant 1949 et atteste de la présence ou non de plomb dans les canalisations, les peintures intérieures et extérieures du logement…
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) dispose d’une durée de validité particulièrement longue (10 ans). Ce bilan thermique simplifié est obligatoire dans le cadre d’une vente, mais aussi pour une location afin d’indiquer aux habitants la consommation énergétique du logement.
  • Les diagnostics électricité et gaz sont, eux, valables pendant une durée de 3 années. Ils permettent tout simplement de renseigner l’acquéreur sur l’état des installations de gaz (si celui-ci est présent dans le logement) et d’électricité. Ils sont aussi très utiles pour valider la sécurité du logement.
  • Le diagnostic assainissement (validité 3 ans) est obligatoire pour tous les logements disposant d’un système d’assainissement individuel. Toutes les habitations qui ne sont pas raccordées au système d’eau public doivent prouver que le fonctionnement et la conservation du dispositif sont en bon état de marche. À la différence des autres diagnostics, si celui-ci montre un défaut, les travaux doivent être obligatoirement effectués par le vendeur avant la transaction.
  • Attention aux diagnostics immobiliers Location et Vente

    Attention, car même si les diagnostics immobiliers obligatoires ont le même nom, ils ne sont pas les mêmes dans le cadre d’une vente ou d’une location ! Par exemple, un DPE Vente ne sera pas conforme pour une location…

Les diagnostics immobiliers à durée de validité courte

Les diagnostics ERP et Termites ont une durée de validité de seulement 6 mois. Quand le diagnostic ERP pointe les zones à risques naturels, celui des termites délimite celles où la présence d’insectes est avérée. Une fois qu’ils ont été réalisés, la vente du bien immobilier doit donc être rapidement concrétisée. Il faut également savoir que ces diagnostics à durée de validité courte peuvent parfois faire l’objet d’assurance. D’autre part, il est essentiel de se renseigner auprès du diagnostiqueur pour savoir si une réactualisation du diagnostic est possible en cas de dépassement de la validité. En effet, dans le cas d’une vente qui n’aurait pas abouti dans ce laps de temps, la validité du diagnostic immobilier peut être contestable et contestée. Le vendeur devra donc recommencer. Le professionnel mandaté a aussi pour rôle de conseiller : n’hésitez pas à l’interroger sur les cas particuliers. Si des travaux ont été réalisés dans le logement mis en vente, les diagnostics que le propriétaire vendeur a en sa possession ne peuvent pas être utilisés. Les travaux concernés sont ceux qui altèrent la nature du bien. Après ceux-ci, une nouvelle inspection doit donc être effectuée.

La durée de vie des diagnostics immobiliers

Diagnostic ImmobilierDurée de validité
Loi CarrezIllimité sauf si des travaux ont été réalisés
Diagnostic PlombIllimité si résultat est négatif / 1 an si positif
DPE10 ans
Diagnostic gaz3 ans
Diagnostic électrique3 ans
Diagnostic assainissement3 ans
Diagnostic amianteIllimité si résultat négatif / 3 ans si positif
Diagnostic ERP6 mois

Diagnostics immobiliers et travaux

Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être valides avant le début du chantier. Lorsque l’on réalise des travaux de rénovation sur un bien, il faut s’assurer que la santé et la sécurité des ouvriers du chantier ainsi que celle du voisinage sont protégées pour éviter tout désagrément.

Les points clés à retenir sur la durée des diagnostics immobiliers

Que vous décidiez de louer ou de vendre un bien immobilier, les diagnostics immobiliers obligatoires et leur durée de validité ne sont pas à prendre à la légère. Pour plus de responsabilité, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel agréé.

  • Tous les diagnostics immobiliers n’ont pas la même durée. Il est important d’en être conscient pour être en règle avec la loi.
  • La durée d’un diagnostic immobilier varie en fonction du type et de son résultat. À noter que les diagnostics vont de 6 mois à 10 ans.
  • Les diagnostics immobiliers ne sont plus valables lorsque le propriétaire, qui vend, a fait des travaux importants dans le logement.